L’obtention d’une attestation de conception valide conditionne souvent la navigabilité des aéronefs de construction amateur. Ce document technique atteste la conformité aux règles de sécurité aérienne et de certification exigées.
Les situations d’obligation varient selon le poids, le scénario et l’équipement embarqué. Retrouvez ci-dessous les points clés regroupés dans A retenir : pour commencer.
A retenir :
- Aéronefs de plus de 25 kg, attestation de conception obligatoire
- Usage en scénario S2 ou S4, conformité navigabilité requise
- Aéronefs non captifs supérieurs à 2 kg, attestation nécessaire
- Utilisation de capteurs thermiques pour prise d’information, attestation requise
Obligations réglementaires pour l’attestation de conception
Après ces repères pratiques, il faut analyser précisément les obligations réglementaires qui encadrent la délivrance. Ces règles définissent les pièces demandées, les limites de masse et les scénarios opérationnels couverts.
Cas nécessitant une attestation de conception
Ce point recense les situations types où l’attestation devient obligatoire pour garantir la navigabilité. Les exemples suivants reprennent les seuils de poids, les scénarios et les capteurs concernés.
Situation
Poids / Seuil
Scénario
Capteur / Équipement
Obligation
Aéronef standard
Plus de 25 kg
Tous
N/A
Attestation requise
Opérations S2
Variable selon configuration
S2
Vol hors zone peuplée
Attestation exigée
S3 non captif
Supérieur à 2 kg
S3
Parachute souvent nécessaire
Attestation et équipement
S4 et capteurs thermiques
Variable selon mission
S4
Caméra thermique ou similaire
Certification spécifique
Points de conformité :
- Dossier technique complet
- Manuel d’entretien détaillé
- Manuel d’utilisation clair
- Démonstration opérationnelle sur demande
« J’ai déposé un dossier à la DSAC pour mon prototype, la validation a pris plusieurs mois et de nombreux ajustements. »
Marc L.
Contenu du dossier et démonstrations exigées
Selon la DSAC, le dossier adressé doit rassembler un dossier technique, un manuel d’entretien et un manuel d’utilisation. Les autorités peuvent demander une démonstration en présence ou une vidéo de conformité pour un équipement critique.
Éléments du dossier :
- Dossier technique prouvant la conformité
- Manuel d’entretien selon canevas officiel
- Manuel d’utilisation selon canevas officiel
- Preuves vidéo ou essais en vol
La DSAC peut exiger une démonstration du système de sécurité, comme un parachute en situation réelle. La vidéo de test permet souvent de vérifier le comportement et la sécurité du dispositif.
Pour un exemple pratique, cette séquence montre le déroulé d’un essai de parachute réalisé en conformité. La consultation de ce type de matériel facilite la préparation des dossiers techniques.
L’articulation entre constructeur et exploitant reste centrale pour l’apport de l’attestation. Cette question sera développée pour la production en série ensuite.
Certification et production en série des aéronefs
Étant donné l’implication des fabricants, la production en série nécessite une approche différente pour la délivrance des attestations. La responsabilité du constructeur et la portée de la certification méritent une attention spécifique.
Drones produits en série et responsabilité du constructeur
Selon le constructeur, l’attestation de conception de type peut être fournie lors de la livraison en option. Il faut toutefois vérifier l’adéquation entre l’attestation fournie et le type de mission envisagée.
Vérifications recommandées :
- Correspondance type-mission
- Présence d’un parachute pour S3
- Manuels fournis et applicables
- Garantie constructeur et SAV opérationnel
« Lors de l’achat, le constructeur m’a remis une attestation de type, cela a simplifié mes démarches administratives pour l’exploitation. »
Sophie D.
Drones non produits en série et modifications importantes
Pour les aéronefs non produits en série, la demande d’attestation se fait à la DSAC en suivant la procédure nationale. Selon la DGAC, toute modification significative, comme l’ajout d’un parachute, nécessite une nouvelle attestation.
Type
Attestation fournie
Exemple
Autorité
Remarque
Produit en série
Souvent fournie par le constructeur
Multirotor commercial
Constructeur / DSAC
Vérifier applicabilité mission
Prototype non série
À demander par l’exploitant
Kit amateur assemblé
DSAC
Processus personnalisé
Modification post-livraison
Nouvelle attestation nécessaire
Ajout parachute ou capteur
DGAC / DSAC
Essais supplémentaires probables
Aéronef construction amateur
CNRA possible selon usage
Avion amateur F-Pxxx
DSAC / Autorités locales
Cadre non commercial adapté
« La communauté locale a constaté une amélioration des pratiques quand les attestations étaient claires et disponibles. »
Alex P.
Reste enfin à préciser comment se déroule l’inspection et la validité de ces attestations dans le temps. Le prochain chapitre détaille les contrôles, la validité et les obligations de maintenance.
Inspection, validité et maintien de la navigabilité
Après avoir traité fabrication et attestations, l’inspection et le maintien de la navigabilité déterminent la validité continue des autorisations. Ces étapes garantissent que l’aéronef conserve des conditions de sécurité acceptables en exploitation.
Contrôles documentaires et inspections opérationnelles
Selon Légifrance, les exploitants doivent tenir à jour les justifications et documents liés à l’attestation. La DSAC conserve la faculté d’effectuer des inspections documentaires et opérationnelles sur demande.
Points d’inspection :
- Dossier technique disponible et cohérent
- Manuels d’entretien à jour et appliqués
- Preuves d’essais et de démonstration archivées
- Registre des modifications et réparations
« L’attestation renforce la sécurité aérienne en clarifiant les responsabilités entre fabricant et exploitant. »
Paul M.
Durée de validité, obligations de maintenance et autorisations
La validité d’une attestation dépend des conditions initiales de délivrance et des éventuelles modifications techniques. Les manuels d’entretien et les intervalles prescrits déterminent les obligations de maintenance à respecter.
Obligations de maintenance :
- Respect des intervalles prescrits par le manuel
- Enregistrement complet des opérations effectuées
- Intervention par personnel qualifié si exigé
- Mise à disposition des documents aux autorités
Pour toute question pratique, il est possible de solliciter des précisions auprès de la DSAC ou des services compétents. Vous souhaitez vous former pour devenir pilote de drone professionnel, contactez-nous pour des informations sur les formations et la photogrammétrie.
Source : Légifrance, « Code des transports », Légifrance ; Ministère de la Transition écologique, « Aéronefs de construction amateur – CNRA », Ministères ; DSAC, « Démarches relatives à l’aéronef », Service public.